Conditions générales de vente et d’utilisation
Article 1 Identité du vendeur et coordonnées
Le site heritagehub.fr est exploité par SA & CONSULTANTS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 922 558 002, dont le siège social est situé 43 boulevard de Verdun, 92400 Courbevoie, France.
Numéro SIRET : 922 558 002 00015. Numéro de TVA intracommunautaire : FR81922558002.
Marque commerciale : Heritage Hub.
Adresse électronique : contact@heritagehub.fr. Téléphone : +33 (0)1 75 84 06 66.
Le vendeur peut être contacté pour toute question relative à une commande, à un produit, à l’exercice d’un droit ou à une réclamation.
Article 2 Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après les « CGV », régissent :
· la vente à distance, sur le site heritagehub.fr, d’albums de bande dessinée, livres, dessins, objets de collection, accessoires et autres biens proposés par Heritage Hub ;
· les prestations d’évaluation ou de recherche d’œuvres proposées sur le site ;
· l’accès et l’utilisation du site par ses visiteurs.
Elles s’appliquent aux commandes passées par toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client » ou le « Consommateur ». Toute commande passée à titre professionnel fait l’objet de conditions distinctes ou d’un accord spécifique.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande. Elles sont mises à sa disposition avant la validation de la commande et peuvent être conservées ou imprimées. La validation de la commande implique leur acceptation sans réserve.
La langue du contrat est le français.
Article 3 Produits et objets de collection
Les produits proposés sont décrits avec le plus grand soin sur leur fiche. La description précise, selon les informations disponibles et pertinentes, la nature du bien, son édition, ses dimensions, son état, ses défauts visibles, ses particularités, ainsi que les documents de provenance ou certificats qui l’accompagnent.
De nombreux produits sont des biens d’occasion, anciens ou de collection. Ils peuvent présenter des marques d’usage, altérations, restaurations, décolorations, annotations ou défauts liés à leur âge et à leur histoire. Ces éléments sont indiqués dans la description et les photographies lorsqu’ils sont connus et matériellement observables.
Pour les œuvres d’art et objets de collection, les indications relatives à la nature, à la composition, à l’origine et à l’ancienneté du bien sont données selon les éléments disponibles et dans le respect de la réglementation applicable. Les termes tels que « original », « signé par », « dédicacé par », « attribué à », « atelier de », « école de », « dans le goût de » ou « d’après » ne sont employés qu’avec la portée correspondant au niveau réel de preuve et aux documents détenus.
Lorsqu’un certificat ou un avis externe accompagne une pièce, la fiche produit indique, dans la mesure du possible, l’identité de son émetteur, sa référence, sa date et l’objet précis sur lequel il porte. La simple présence d’un historique de vente, d’une sélection sur une plateforme ou d’un document de provenance n’est pas présentée comme une certification si elle n’en constitue pas une.
Les photographies font partie de la description du produit. Des différences de couleurs peuvent néanmoins résulter du réglage de l’écran utilisé. Le Client est invité à demander toute photographie ou information complémentaire qu’il estime nécessaire avant de commander.
Sauf indication contraire, les objets de collection sont disponibles en un seul exemplaire. Les offres sont donc valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 Service d’évaluation
Heritage Hub peut proposer un service d’évaluation portant notamment sur l’état, l’édition, les caractéristiques observables, les particularités et la valeur de marché indicative d’un bien, selon la formule décrite au moment de la commande.
Le livrable, le prix, les informations ou photographies nécessaires et le délai indicatif d’exécution sont précisés avant la commande. Le Client s’engage à transmettre des informations exactes et des images suffisamment nettes pour permettre l’examen demandé.
Sauf mention expresse contraire identifiant un organisme externe compétent, ce service fournit un avis d’évaluation et ne constitue ni une expertise judiciaire, ni une certification officielle, ni une garantie de revente à un prix déterminé. Lorsque la nature de la demande nécessite l’intervention d’un tiers spécialisé, Heritage Hub en informe le Client et précise les conditions de cette intervention avant tout engagement complémentaire.
Article 5 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison, éventuels frais supplémentaires et montant total à payer sont communiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Heritage Hub peut modifier ses prix pour l’avenir, sans effet sur les commandes déjà confirmées.
En cas d’erreur manifeste de prix que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer, Heritage Hub contacte le Client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix exact ou de l’annuler avec remboursement intégral des sommes versées.
Article 6 Commande et formation du contrat
Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier son contenu, son prix total et les informations saisies, puis corriger d’éventuelles erreurs. Il valide ensuite la commande au moyen du bouton comportant une mention indiquant clairement l’obligation de paiement.
La réception de la commande fait l’objet d’un courrier électronique récapitulatif. Le contrat est conclu lorsque Heritage Hub confirme la commande après autorisation du paiement. Cette confirmation reprend les informations essentielles de la commande et donne accès aux CGV sur un support durable.
Heritage Hub peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du produit, de refus d’autorisation de paiement, d’erreur manifeste, de suspicion objective de fraude ou de litige antérieur non résolu. En cas d’annulation après paiement, les sommes encaissées sont remboursées sans retard injustifié.
Article 7 Paiement
Le prix est payable comptant au moment de la commande au moyen des modes de paiement proposés dans le parcours de commande. Les moyens effectivement disponibles sont affichés avant la validation du paiement.
Le paiement est traité par les prestataires sécurisés proposés sur le site. Heritage Hub n’accède pas aux données bancaires complètes du Client. La commande peut être suspendue en cas de refus ou d’incident de paiement.
Une facture est mise à disposition ou adressée au Client. Pour les œuvres d’art et objets de collection, elle reprend, sur demande du Client, les spécifications avancées relatives à la nature, à la composition, à l’origine et à l’ancienneté du bien conformément à la réglementation applicable.
Article 8 Livraison
Les produits sont livrés dans les territoires et selon les modes proposés lors de la commande. L’adresse de livraison doit être complète et exacte. Les frais, le transporteur, le mode de livraison et la date ou le délai de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Les commandes sont habituellement préparées dans un délai de un à deux jours ouvrés après confirmation, hors week-ends et jours fériés. Ce délai de préparation ne constitue pas le délai de transport. La date ou le délai de livraison annoncé lors de la commande prévaut. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le Client peut exercer les droits prévus par le Code de la consommation, notamment mettre en demeure Heritage Hub d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient pas dans ce délai, résoudre le contrat. Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat, la résolution peut intervenir immédiatement dans les conditions légales.
À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et du produit et à signaler rapidement tout dommage en joignant des photographies. L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le Client de ses garanties légales.
Article 9 Transfert des risques et réserve de propriété
Le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par Heritage Hub, prend physiquement possession du bien. Lorsque le Client choisit un transporteur qu’il a lui-même sélectionné et qui n’est pas proposé par Heritage Hub, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur.
Heritage Hub conserve la propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles de transfert des risques applicables au Consommateur.
Article 10 Droit de rétractation pour les biens
Le Client dispose de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour une commande livrée séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier, avant l’expiration du délai, une décision dénuée d’ambiguïté à contact@heritagehub.fr ou par courrier à SA & CONSULTANTS – Heritage Hub, 43 boulevard de Verdun, 92400 Courbevoie, France. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.
Le Client renvoie le bien, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse suivante : SA & CONSULTANTS – Heritage Hub, 43 boulevard de Verdun, 92400 Courbevoie, France. Les frais directs de retour sont à sa charge. Compte tenu de la valeur et parfois de l’unicité des biens, un envoi suivi, suffisamment assuré et protégé est vivement recommandé.
Le Client n’est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son état. L’absence de l’emballage d’expédition d’origine ne supprime pas le droit de rétractation, à condition que le bien soit protégé de manière adaptée pour son retour.
Heritage Hub rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Il est effectué au moyen du mode de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour le Client.
Le droit de rétractation et les garanties légales restent applicables aux produits soldés ou faisant l’objet d’une promotion.
Article 11 Retour commercial jusqu’à 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, Heritage Hub accepte une demande de retour formulée entre le quinzième et le trentième jour suivant la réception du bien. Le produit doit être retourné complet, dans l’état dans lequel il a été livré et avec les documents ou accessoires qui l’accompagnaient. Les frais directs de retour et les frais de livraison initiaux restent à la charge du Client dans le cadre de ce retour commercial. Après réception et vérification du produit, Heritage Hub rembourse le prix du produit. Cette faculté commerciale ne limite en rien le droit légal de rétractation ni les garanties légales.
Article 12 Rétractation du service d’évaluation
Pour une prestation de services commandée à distance, le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter.
Si le Client demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai et exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète, il doit payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu que si le Client a préalablement demandé l’exécution immédiate et reconnu expressément qu’il perdrait son droit une fois le service pleinement exécuté.
Article 13 Garanties légales
Les garanties légales s’appliquent à tous les biens vendus par Heritage Hub, y compris aux biens d’occasion, indépendamment de toute garantie commerciale. La conformité du bien s’apprécie notamment au regard de la description, de l’état, de l’auteur ou de l’attribution annoncée, de la provenance promise et des documents expressément inclus dans la vente.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel conformément à l’article L. 241-5 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les biens d’occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans les douze mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Au-delà de cette période, le Client peut toujours agir pendant le délai légal de deux ans, mais il doit établir que le défaut existait lors de la délivrance.
Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client contacte Heritage Hub à contact@heritagehub.fr en indiquant son numéro de commande, la référence du bien, le défaut invoqué et tout élément utile. Cette demande n’est soumise à aucun frais ni à l’utilisation obligatoire d’un formulaire particulier.
Article 14 Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à SA & CONSULTANTS – Heritage Hub, 43 boulevard de Verdun, 92400 Courbevoie, France, ou à contact@heritagehub.fr. Le Client est invité à joindre son numéro de commande et les éléments permettant de comprendre sa demande. Heritage Hub accuse réception et traite la réclamation dans un délai raisonnable.
Une demande liée à la conformité, à l’état, à l’attribution, à la signature, à la dédicace ou à la provenance d’un objet est examinée à partir de la fiche produit, de la facture et des documents conservés au dossier. Cette procédure amiable ne prive pas le Client de ses droits légaux.
Article 15 Responsabilité
Heritage Hub répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut ou ne limite les garanties légales, la responsabilité résultant du dol ou de la faute lourde, ni un droit impératif reconnu au Consommateur.
Heritage Hub ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une modification réalisée après la livraison ou d’un fait exclusivement imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure, sous réserve des règles légales applicables.
Les informations générales et articles éditoriaux publiés sur le site ne remplacent pas un avis professionnel adapté à la situation particulière du visiteur.
Article 16 Propriété intellectuelle
Le site, sa structure, ses textes, ses photographies, ses éléments graphiques et ses signes distinctifs sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, sous réserve des droits appartenant à des tiers. Toute reproduction ou exploitation non autorisée au-delà des exceptions légales est interdite.
La vente d’un objet, d’un dessin, d’un album ou d’un autre support matériel n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre ou au personnage représenté, sauf accord écrit exprès du titulaire des droits.
Article 17 Avis et contenus transmis par les utilisateurs
Le Client reste responsable des contenus, avis, photographies ou documents qu’il transmet. Il garantit disposer des droits nécessaires à leur communication et s’abstient de transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, trompeur, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
Lorsqu’un avis est publié sur le site, Heritage Hub peut le modérer dans le respect de la réglementation applicable et de la politique d’avis portée à la connaissance des utilisateurs. Aucun contenu privé ou document d’expertise transmis pour une commande n’est publié sans base légale ou autorisation appropriée.
Article 18 Données personnelles
Les données personnelles sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité du site. Cette politique précise notamment l’identité du responsable de traitement, les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, éventuels transferts, droits des personnes et modalités de réclamation auprès de la CNIL.
Article 19 Fonctionnement et utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément à la loi et à ne pas compromettre sa sécurité ou son fonctionnement. Sont notamment interdits l’introduction de code malveillant, l’accès frauduleux à un système, la collecte illicite de données, l’usurpation d’identité et la transmission de contenus illicites.
Heritage Hub peut suspendre l’accès au site pour maintenance, sécurité ou évolution technique. Ces interruptions n’affectent pas les commandes déjà conclues ni les droits des Clients.
Article 20 Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, les confirmations de commande, les échanges électroniques, les factures et les données de paiement constituent des éléments de preuve recevables dans les conditions du droit commun.
Pour les commandes d’un montant égal ou supérieur au seuil légal applicable, le contrat est archivé pendant la durée légale et le Client peut en demander l’accès auprès de contact@heritagehub.fr.
Article 21 Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; s’il est définitif, le contrat est résolu dans les conditions prévues par la loi.
Article 22 Médiation de la consommation
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à SA & CONSULTANTS et en l’absence de réponse satisfaisante ou de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SA & CONSULTANTS :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Le consommateur peut déposer sa demande en ligne sur le site du CM2C, par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus ou par e-mail à : declarer-un-litige@cm2c.net.
La demande doit être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à SA & CONSULTANTS. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 23 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats conclus sur le site sont soumis au droit français, sans priver le Consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie dans son pays de résidence.
En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le Consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément au Code de la consommation.
Article 24 Modification et divisibilité
Heritage Hub peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. La version applicable à une commande reste celle acceptée lors de sa conclusion. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.
Annexe
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de SA & CONSULTANTS – Heritage Hub, 43 boulevard de Verdun, 92400 Courbevoie, France – contact@heritagehub.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :
Bien ou service concerné : ................................................................................................
Numéro de commande : .....................................................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : ........................................................................................
Nom du ou des consommateurs : .....................................................................................
Adresse du ou des consommateurs : ...............................................................................
Date : ................................................................................................................................
Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas de formulaire papier :
...........................................................................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.